Archive pour 2015

Berechnung des Zinssatzes für Kredite mit Referenzzinssätzen gestützt auf den Libor

Catégorie Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2015/05

Taux d’intérêt négatifs Calcul du taux d’intérêt pour les crédits dont les taux de référence se basent sur le Libor Le client avait contracté une hypothèque Libor et une hypothèque

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Modification unilatérale par la banque de périodes d’intérêts et d’amortissements convenues dans un contrat d’hypothèque à taux fixe en cours

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2015/10

Les clients avaient une hypothèque à taux fixe d’une durée résiduelle de quatre ans. Leur contrat prévoyait le versement semestriel des intérêts et amortissements convenus sous forme d’échéances de montant

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Qualité pour représenter une société simple

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/22

Deux sociétés anonymes constituaient une communauté de travail sous forme de société simple. Cette société simple détenait un compte auprès de la banque. La présidente du conseil d’administration de l’une

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Calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2015/06

Taux d’intérêt négatifs Alors qu’il menait des négociations en vue de vendre son bien immobilier en janvier 2015, un client s’était enquis auprès de sa banque du montant de l’indemnité

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Obligation de contrôle diligent de la légitimation lors des demandes de renseignements en cas de succession

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/20

Le recourant s’adressa à l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui fournir une réponse négative formelle dans le cas où il n’existerait aucune relation d’affaires bancaire dans la

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