Archive pour 2013

Limite de carte de crédit et examen de la capacité du client de contracter

Catégorie Cartes | Source Rapport annuel 2013/08

En acceptant l’héritage de leur fils décédé, les parents avaient aussi accepté ses dettes. Mais ils firent valoir que la limite de carte accordée par la banque à leur fils

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Contestation tardive de débits par achats avec carte de crédit sur internet

Catégorie Cartes | Source Rapport annuel 2013/07

Le client avait voyagé pendant environ trois mois en Amérique du Sud. A son retour, il constata au vu de ses relevés de carte de crédit que plusieurs débits dont

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Retrait des avoirs sur un livret d’épargne

Catégorie Compte d'épargne Jeunesse | Source Rapport annuel 2013/06

La banque refusait de verser le capital et les intérêts courus alors même que le livret d’épargne Jeunesse correspondant lui avait été présenté. Selon elle, il était certain que ces

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Filleul «US person»: clôture du compte d’épargne Jeunesse

Catégorie Compte d'épargne Jeunesse | Source Rapport annuel 2013/05

Le statut de US person peut aussi avoir des incidences sur les petits pécules constitués pour des enfants auprès de banques suisses: tel fut le cas pour un parrain qui, à

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Clôture de la relation d’affaires avec cliente à l’étranger: retraits en espèce

Catégorie Client étranger | Source Rapport annuel 2013/04

La banque a mis fin unilatéralement à sa relation d’affaires avec la cliente domiciliée à l’étranger. Elle n’a pas accédé à la demande de cette dernière de retirer la totalité

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