Archive pour 2013

Frais débités pour compte sans nouvelles malgré adresse connue

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2013/23

Un client étranger s’aperçut que sa relation d’affaires avait été qualifiée de «sans nouvelles», bien que la banque eût connaissance de son adresse. La banque proposa tout d’abord de l’exonérer

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Débit de frais de coffre-fort auprès de la communauté héréditaire

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2013/22

La mère de la cliente, décédée quelques années auparavant, avait loué un compartiment de coffre-fort à la banque. Sur les quatre cohéritiers, trois résidaient dans l’Union européenne; la cliente était

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Legitimation: Capacité de discernement

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2013/21

La requérante (aujourd’hui curatrice de son père) s’était aperçue que celui-ci avait procédé pendant une période donnée à des retraits d’espèces anormalement nombreux et élevés. Il avait prélevé de l’argent

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Offre et conclusion de contrat d’une hypothèque à taux fixe

Catégorie Hypothèque à taux fixe, Hypothèque à taux variable, Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2013/20

Le client s’était entretenu à plusieurs reprises avec la banque à propos d’un nouveau prêt hypothécaire à taux fixe. Pour finir, la banque lui fit parvenir un contrat en affirmant

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Transformation d’un prêt hypothécaire: conclusion du contrat

Catégorie Hypothèque à taux fixe, Hypothèque à taux variable, Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2013/19

Le client, qui avait contracté un prêt hypothécaire à taux variable, était convenu trois ans auparavant par téléphone avec la banque d’en convertir une partie en prêt hypothécaire à taux

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