Archive pour 2011

Vente d’un immeuble grevé d’hypothèques: la banque est-elle tenue de transférer les hypothèques à tout acheteur?

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2011/15

Le client informa la banque qu’il souhaitait vendre son appartement. Celui-ci était grevé d’hypothèques à taux fixe. La banque se déclara disposée à renoncer à l’indemnité de résiliation anticipée due

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Frais: contenu d’une convention spéciale

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2011/14

Selon le client, il avait été convenu avec son conseiller bancaire que, pour établir les documents fiscaux et transférer les titres dans une banque à l’étranger, la banque facturerait un

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Versement tardif d’un avoir en compte: coûts accrus lors d’un achat d’or subséquent

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2011/13

Le client avait atteint l’âge de la retraite le 31 août. A cette date, ses avoirs en compte de prévoyance arrivaient donc à échéance. Il téléphona à son conseiller le

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Versement sur un compte du pilier 3a: conditions d’une extourne ultérieure

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2011/12

Le client, qui exerçait une activité indépendante, pouvait verser, conformément à la loi, au maximum 32 832 CHF sur son compte de prévoyance fiscalement privilégié. En août, il fit virer

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Modification a posteriori des autorisations de signature par des collaborateurs d’une société inscrits au registre du commerce

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2011/11

Une société, représentée par le président de son conseil d’administration, ouvrit un compte dans une banque. Il fut convenu que le président du conseil d’administration et un autre administrateur disposeraient

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