Archive pour 2007

Obligation d’en présenter un décompte détaillé

Catégorie Mandat de gestion de fortune | Source Rapport annuel 2007/06

Par l’intermédiaire de sa banque, la cliente avait souscrit une assurance-vie liée à des fonds. Il était convenu que pour couvrir les frais, on vendrait à chaque fois des parts

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Actes de disposition sur un compte/dépôt après le décès du titulaire

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2007/05

La cliente était décédée sept ans auparavant, laissant comme héritiers ses trois enfants majeurs. De son vivant, elle avait donné pouvoir à un de ses fils, qui était avocat. Comme

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Intérêts: retard de paiement lié à une reprise d’hypothèque

Catégorie Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2007/04

L’Ombudsman est parfois contraint de constater que les choses seraient bien plus simples si les parties communiquaient entre elles et prenaient des renseignements complets.  Dans le cas présent, un client

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Garantie de loyer: litige entre la locataire et son avocat sur le dos de la banque?

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2007/03

La banque tenait un compte garantie de loyer. A l’issue du bail, un litige survint quant à savoir à qui revenaient les avoirs en compte. En vertu des dispositions contractuelles,

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Ordre de bourse: mauvaise exécution aux dires du client

Catégorie Bourse / dépôt | Source Rapport annuel 2007/02

Le client prévoyait un séjour prolongé à l’étranger. Comme la situation boursière ne lui inspirait pas confiance, il donna téléphoniquement ordre à la banque de vendre toutes ses actions si

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